Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 65
Versions de la disposition
65. (Abrogé).
1065-2018D. 1065-2018, a. 65; 1102-2022D. 1102-2022, a. 181.
65. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 54, du premier et du deuxième alinéas de l’article 56 et de l’article 59 est passible de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou de l’amende prévue à l’article 171.1, de cette loi, si l’infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.
En cas d’infraction à une des conditions de garde prévues aux dispositions des articles 53, 57, 58, 60, 61, du premier et du deuxième alinéas de l’article 62, des articles 63 et 64, le propriétaire de l’animal concerné et l’entreprise à laquelle il est confié sont passibles de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou de l’amende prévue à l’article 171.1 de cette loi, si l’infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.
En vig.: 2018-09-06
65. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 54, du premier et du deuxième alinéas de l’article 56 et de l’article 59 est passible de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou de l’amende prévue à l’article 171.1, de cette loi, si l’infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.
En cas d’infraction à une des conditions de garde prévues aux dispositions des articles 53, 57, 58, 60, 61, du premier et du deuxième alinéas de l’article 62, des articles 63 et 64, le propriétaire de l’animal concerné et l’entreprise à laquelle il est confié sont passibles de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune ou de l’amende prévue à l’article 171.1 de cette loi, si l’infraction est commise à l’égard d’un animal d’une espèce menacée ou vulnérable.
